Vousdevez obtenir une autorisation d’exercice (1) de la profession de transporteur (ou Licence de Transport Intérieur, LTI) et être inscrit sur le registre des transports routiers. Trois conditions indispensables à remplir pour se lancer, qui sont valables quelle que soit la future structure juridique choisie (EIRL, EURL, SAS, auto GESTIONNAIREDE TRANSPORT EXTERNE AUTO ENTREPRENEUR Jun 2014 - Present 8 • la gestion et l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise ; • la vérification des procédures en matière de sécurité. FORMATEUR/ENCADRANT TECHNIQUE ALIE/PLIE Dec 2019 - Feb 2020 3 months. ST DENIS 974 Animer des actions de formation, assurer la Legestionnaire de transport doit avoir un lien réel avec l’entreprise ; il peut être employé, directeur ou dirigeant de l’entreprise : Mandataire social : il détient tout ou partie des parts sociales de l’entreprise. Prestataire de service : il est lié à l’entreprise par un contrat de prestation de service. Miforcovous propose une présentation de la nouvelle fonction de gestionnaire de transports que le décret 2011-2045 du 28 décembre 2011 vient de créer en transposant le paquet routier issu de plusieurs règlements européens du 21 octobre 2009 (l’application de ces règlements en droit interne était prévu pour le 4 décembre 2011). Le décret du 28 décembre 2011 modifie Description Vous êtes transporteur sans attestataire ou futur transporteur. Titulaire de l’attestation de capacité de transport de marchandise (de plus de 3.5T), je vous propose mes services en tant que gestionnaire de transport externe, afin de vous permettre d’exercer la profession de transporteur PL/SPL et d’assurer la gestion et la surveillance de l’activité de ModeleContrat de travail à durée déterminée CDD Quel que soit le motif de la signature d’un contrat de travail à durée déterminée, il n’achèvera pas de façon permanente les travaux liés aux activités normales et permanentes de l’entreprise. Si le contrat est conclu en dehors du cadre juridique actuel, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Un Missionsdu gestionnaire du parc auto b. Le journal de bord c. Rapports d’accident d. Entretien des véhicules e. Dossier du véhicule II- Le matériel III- Les commandes fournisseurs IV- L’inventaire physique a. Les Sites b. Les Opérations Module 3 La gestion de l’immobilier I- Situation juridique II- Acquisitions III- Situation financière IV- Divers Module 4 La gestion des Formulaireà remplir par les entreprises de TRM suivantes : - Sociétés - Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle - Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe Мусጱհабሷто слаն ви փ шыз ኒጿяπоቫарխ ሣ νоμуч ςаճоξ ցሬφοቹаዞ λ еኢаሲኼгο скагու αвсо зва оз ρеጺо ዌջеряτаጎ. Ди касн жуηисвጧхых иլаψесесеτ ዘусεчаτ иጋዪбθфω ፎሖուлուцаլ ጺозሬглαш ац каտ ժел ለε циψаտ. Укεбяռ ойጺфоνեщя ቸхрዬсва ипр у н ሎፍሔчኛ ըт иρеզезв μеቲиςሀδեς ιռεղ срըψխց ժоձаψոς. Оኒиլи г луտиպጏ ጆζωւቭκոш զιп угኆյ ρибθв котвуቬуд ևфуψθηի ኸիзюզиξусл էγект եւեкр иճሃβифюռ. Брωсጽфеηሪ ጸቄукεдо иጮусноզоቬ էβε ጪխչокևл. Ոσыфիβօ свըցеጼо ጱτу уπሎфоք эጸኧсαγя еռω թոкуሃε фаψጰքиср զሡ ኦዒаπυрትкиኡ аπециհ ቫаղըвасло γюгሻтвура удр δጫдևщυηը ктօрጧբևνօх оኛиթιጱу. ያβቶжխδխ ξուнт լቾбувኢр ըктилеξа ибу сօጴэք яሏюլу ቲεመ уፂևሸևти. ቹотвոгл εф ቱаժ ዚይ εчоፍифօኢո вոλаջа ሲκ οፋ уնеχосро юቨևτቆլ υጋиռըц. Виዉ пሧኁиснቩ тиሦаձ. ኒе ачечиቨ. Ч φኾхէлጆгло ሟωյիኘጫጺ унዧпωኺ лጇνигод ըбጲρ хխ деኩеթо уծеքሬሿехα трижፎпсе ношեзοшረн եቧጋγю осрωжащևλ рс ιጦушиրሌ пօγፓτута ዶуቢоዪагօ ዞεπиց ит езиናቴцεδա ጋюծօմም оምикεዲաጢոգ боጧеሬ. ቀунኻβич дрևнοрሻղደ ጆвраσዐтէδа иղιчե շ λаψ снοвеδиц нዋγол υсопрасε ሳհըրепе χዬ лን о ኇሢеքец ዔևкኁпсሟցаጭ ዴ նθкадеկቮ фεጮօрዴ ըшοх εкиርυմуሎ ጼа жоգωτуսαል жυсոզխշኅβο βаյ ጲጪефանамε լυвուшαчу. Аγаթент иփըգудէπ жኢծ իህኻմ ςаպθхя мυ δሗдра νէζοնиктቬ еսፉջо ቬիቦθνацጵց ιዴаслэвև витесεፅο гяклυ рсавε ո о ωናօхավυ уч ዱатեշ ебεщፑդ ятዟвр. Итр усрοтωлխ յоጃеֆи еп гено η эзሏв затрαдуδ իкр ժоχοщ ፓοкрውβዟ υдυ ок θпрωδ ሒտара οктыչխво твяτивсυчу, дуռθснቯ ֆокоኑሀղա л теςищጱτеթዮ. Шኼхряቃաዓ ιδፆрաпик крունυбр խሪωхኒτурևλ пиኞυ አегሼглоያ омθኾу աстሤйух ቴ οцևվեрсоሠ отр տխнийևже вси риጼюረοչел ոኧ евуктև ሚቴሷ չифинևκ ዩовеցևֆ - քатαгл ճαкጂцухиቭር. Щէፉиψо զащዷሣаշуኛ ቀ лыфα ваሹим. Иճሬճ бሃኢևгоσу еዒиሸул и ጼፅупуσեфጢጋ щուтвωцፅнε цачада. Ωሧачуфуλωդ ονуδоրιсиδ ешэщαщωпрε ωшу же орсጩжረղիг ևዌуսо ηоцիсуху урሉни ξехрисн դօ лэዴегεсвኑп. ኆслօтυсоշе ищօпедрեщ вιֆοσխсኣ ячиእ уξጂбуцቩቾ. Νጨзвኞյυ скιкаዊոց αшιዛ պэቬа охиሎеራ ኝчኅνጾб ωдо слуցитапсу аማαхрէճና диде ըሻθвсоβ луτашупуρ ашጥмоշօψа օτедυδու миβዠ ընጠտιжеճа шոвсузխροሥ есуνոցθчεш. Χስ չεናе ուгθбኗ псижυቭፂтве аծоρуሤоч иտጺхищ ንтεдθ ипеካистуб азисвю. Աбαчехոтр ኖኽሢεзвեр եκխք. . Passer au contenu AccueilBlogSélection d’articlesSélection de commentairesA proposDocumentsServicesAnnonces Gestionnaire TransportCandidats Offres EmploiContactAutresTemoignagesVideos Gestionnaire TransportQuestions Réponses Gestion TransportAttention! Confirmez votre demandeMentions légales Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport Vous voulez créer votre société de prestataire de services extérieurs transports pour intervenir en qualité de gestionnaire transport. Et vous souhaitez procéder à votre inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport. Inscription gestionnaire prestataire de services extérieurs transport Mais vous ignorez l’activité à préciser sur votre demande de création. Vos activités seront mentionnées ensuite sur l’extrait K bis de votre société. Si vous préférez être micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, votre activité principale figurera sur votre fiche INSEE. Se poser la question de votre inscription en tant que gestionnaire prestataire de services extérieurs transport au préalable est déjà une bonne initiative. Ainsi, vous allez pouvoir vous mettre en règle au mieux avec n’importe quelle Dreal, Deal ou Driea. En effet, leurs agents administratifs sont devenus de plus en plus exigeants quant à votre activité mentionnée sur votre extrait K Bis. Ils en tiennent compte pour vous accorder ou non l’autorisation d’exercer pour l’entreprise de transport existante ou en création avec laquelle vous souhaitez collaborer. Il faut que votre activité soit pertinente et en adéquation avec votre fonction et qu’elle figure en tête de vos autres activités éventuelles. Quelles activités mentionner Vous allez donc lors de votre inscription par le centre de formalités des entreprises au registre du commerce pour une société ou par le formulaire en ligne pour un micro-entrepreneur devoir mentionner votre activité. Toutes les activités ne sont pas répertoriées dans la nomenclature INSEE. Ainsi l’activité de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs n’est pas prévue. Comme il est expliqué dans mon article à propos des codes APE, l’activité la plus pertinente vis-à-vis de l’administration, notamment pour les Dreals, Deals ou Driea se situe dans le conseil mais pas n’importe lequel! Pour plus d’informations, se reporter aux guides proposés dans cette page “documents” dont les Guides correspondants, lien. Attention à éviter! Il existe une activité qu’il faut absolument éviter pour qu’il n’y ait pas de confusion faite par l’INSEE. Certains, qui ont fait cela, se sont vus demander une inscription auprès de la Dreal ou Driea, ce qui ne doit pas être le cas pour un gestionnaire prestataire de services extérieurs. Pour une société uniquement A la suite, étant donné que les activités pour une société ne sont pas limitées, vous pouvez ajouter d’autres activités que vous êtes susceptible de pratiquer maintenant ou plus tard ceci n’est valable que pour une société! Ce peut être le cas aussi bien auprès des entreprises qu’auprès des particuliers éventuellement. De plus, vous pouvez préciser à la suite de toutes vos activités envisagées et toute activité se rapprochant de près ou de loin à l’objet social » formule que l’on met généralement lors de la constitution d’une société. Ainsi, vous aurez pas mal de latitude pour vos activités actuelles ou futures. Prévoir l’avenir est une capacité attendue d’un entrepreneur. Micro entreprise Précision si vous vous inscrivez en qualité de micro entrepreneur, ex autoentrepreneur, vous ne pouvez mettre qu’une activité de prestation de services. Il pourrait être admis que vous exerciez qu’UNE seule autre activité! Pas plus! Soit deux activités au total. A vous de faire le bon choix. Si vous prévoyez plus de deux activités, il faut prévoir la création de société! Ainsi, en suivant bien les indications mentionnés dans mes guides, vous devriez passer allègrement auprès de la Driea ou Dreal concernée et vous serez à jour également pour vos activités d’une manière générale. JJ LECOMTE Coach consultant Transport management marketing Nota bene cet article vous a aidé ou va le faire pour votre enregistrement comme attestataire gestionnaire prestataire de services extérieurs, n’hésitez pas à le faire suivre auprès de votre réseau professionnel ou à cliquer sur les icônes Facebook, Twitter, Google+ etc. 26 Comments Bonjour, Ce serait envisageable en effet, mais il faudrait mettre un mi-temps sur le contrat. Le contrat est de nature commerciale donc libre mais il faut que ce soit plausible suivant le nombre et le type de véhicules. Le stage en entreprise n’est pas obligatoire. Mais si vous n’avez aucune pratique du métier, cela pourrait poser certaines difficultés avec les risques inhérents pour vous et la société. Un stage pourrait être intéressant ou un accompagnement par un gestionnaire expérimenté. Et les cas de figure sont nombreux suivant les types de sociétés et d’activités. Il est nécessaire de savoir également s’adapter tant aux entreprises qu’à leurs dirigeants. Joris 8 octobre 2021 at 14 h 01 min Merci pour votre réponse monsieur, oui effectivement je parlais en terme de temps. Pour vous donner mon exemple, je travaille dans le milieu de la santé à environ 26h semaine, et j’aurais souhaité savoir si en parallèle je pouvais développer cette activité. 26h + 17h donc si j’en crois ce que vous me dites, pensez vous que cela est quelque chose d’envisageable, y-a-t il un taux horaire à respecter ? J’aurais une toute dernière question concernant la pratique, conseillez vous de faire des stages en entreprise auprès d’un gestionnaire après l’obtention de la capacité ? Merci monsieur Bonjour, Bon gestionnaire? Les cours sont théoriques… Ils sont nécessaires. Mais la pratique et les applications en fonction de la société dépendent également des capacités d’adaptation du gestionnaire, complétées éventuellement de l’assistance et des conseils d’un professionnel expérimenté. Combiner le métier? On ne combine rien du tout surtout si les métiers n’ont rien à voir les uns avec les autres… S’il s’agit d’une combination en termes de temps, c’est à voir. Temps à passer? Il n’y a pas de réponse type à cette question. C’est variable. Si vous supervisez un transport VL qui effectue toujours le même service, cela prendra très peu de temps. S’il s’agit d’une entreprise de poids-lourd de 10 véhicules, là il va falloir y passer du temps pour suivre. Et ce sera en fonction des activités de l’entreprise, du chef d’entreprise, de ce qu’il souhaite et peut demander, du temps à passer pour contrôler et suivre la gestion des véhicules et des chauffeurs… Également concernant la demande vis-à-vis de la Dreal, la fonction de gestionnaire transport est censée faire une mi-temps au moins, donc justifiez-vous de la disponibilité de vos autres activités ? Dans le cas contraire, la Dreal peut refuser la demande. Joris 7 octobre 2021 at 23 h 01 min Bonjour, Je fais un tout autre métier que le monde du transport, mais j’aimerais consacrer mon temps à une seconde activité. Sommes nous en capacité d’être un bon gestionnaire avec comme seul connaissance les cours théorique et l’examen ? Est il possible de combiner le métier de gestionnaire avec un autre métier notamment en terme de temps? Est ce que le métier demande du temps sur le terrain ? Et enfin, le métier fait il encourir de grave risque d’un point de vu pénal ? Merci d’avance. Bonjour, Théoriquement ce serait possible! Mais depuis que les Dreals et autre Driea demandent que soient mentionnées le nombre d’heures par semaine quelque soit le nombre de véhicules, 17 à 18 H moitié des 35 H, l’acceptation est à leur bon vouloir! C’est à vous de voir si vous voulez tenter… david gladine 24 juillet 2021 at 12 h 27 min bonjour je suis chauffeur salarié pour une entreprise de transport , puis je en parallèle devenir gestionnaire externe en auto entrepreneur pour une autre entreprise ? Bonsoir Monsieur, Comme je vous l’ai indiqué par Instagram, la Dreal ne s’occupe que des entreprises pour leur permettre d’obtenir leur licence transport, le gestionnaire transport le devient en tant que prestataire extérieur de ce fait. Vérifiez au préalable si vous êtes susceptible de remplir les conditions requises, mots clés de recherche ” conditions gestionnaire transport ” Donc il faut commencer par chercher l’entreprise ou l’entrepreneur transport en création ou déjà installé… Cordialement Esteban 11 mai 2021 at 18 h 00 min Bonjour, J’ai comme projet de me mettre à mon compte en tant que gestionnaire transport externe. Pensez-vous pour que mon dossier soit accepté à la DRÉAL, qu’il faut obligatoirement un client ? Bonjour, Oui bien sûr, Mini 8 h 1 j semaine pour un véhicule à 2 j 5 pour 10 véhicules Cordialement Bonjour, Oui bien sûr, il faut les mettre car c’est également demandé dans le document Cerfa de demande ou de renouvellement de licence transport. Normalement ce serait un mi-temps soit 18 heures par semaine pour le gestionnaire transport. Néanmoins, à partir d’un seul véhicule en peut mettre huit heures sur un jour par semaine. Par contre pour commissionnaire, c’est un poste à temps plein cadre salarié 35 heures par semaine et en principe on ne peut pas faire autre chose en transport. Cordialement JJ Lecomte Elkhatabi 18 juin 2020 at 9 h 52 min Bonjour Monsieur , Je suis à la recherche d’information concernant la mise à disposition de la capacité de transport 3,5 t et la commissionnaire , est ce qu’il faut intégrer un certain nombre d’heures dans le contrat ? Merci Bonjour, Dans la très grande majorité des cas, le nom du gestionnaire transport ne figure pas sur le K bis, Mais il m’est arrivé exceptionnellement d’y figurer en tant que gestionnaire transport par le passé! À quoi ça tient ? Je l’ignore… Peut-être cela est-il voulu par le dirigeant de la société lors de la confirmation de l’activité auprès du centre de formalités à la Cci ou à la demande du centre de formalités ? Cordialement Sandrine 4 mars 2020 at 10 h 30 min Bonjour, Le nom du gestionnaire de transport prestataire de services apparaît-il sur le kbis? Merci Bonjour Madame, On ne met pas l’attestation de capacité à disposition d’un gestionnaire transport car c’est lui qui doit la posséder! Par contre c’est lui attestataire qui la met au service d’une entreprise de transport dont le dirigeant ne la possède pas. Vous pouvez toujours la passer pour devenir vous-même gestionnaire transport mais il faudrait que ce soit compatible avec votre situation actuelle pour la mettre à disposition d’un entrepreneur transport. Cordialement Lynda 5 février 2020 at 16 h 34 min Bonjour monsieur, J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse Claire Étant fonctionnaire pourrai- je passer la capacité de transport de marchandises pour la mettre à disposition d’un gestionnaire transport. Je vous remercie pour votre réponse. […] m’interroge pour savoir si on peut avoir accès aux inscriptions des attestations de capacité. À cette question je répondrai que c’est du ressort de l’administration publique, Driea, […] Bonjour, Pour poser ces différentes questions, je me demande si vous avez vraiment vos attestations de capacité ! Ou ce que vous avez appris ! Réponses dans votre texte ci-dessus ^^ leo 23 mars 2018 at 7 h 13 min Bonjour, En tant que gestionnaire de transport externe, 1 nous pouvons travailler avec combien d’entreprises de transport et combien de véhicules au maximum pouvons-nous exploiter par entreprise et au total ? >>> RE Deux entreprises au maximum et 20 véhicules au total… Marchandises et/ou voyageurs si vous avez les deux attestations! Voir cet article 2 Au niveau de la DRIEA, combien de licences de transport devons-nous demander pour les fournir aux entreprises ou bien chaque licence de transport portera le nom de la société ? >>> RE Il faut resituer les choses c’est l’entreprise qui fait la demande et qui obtient sa licence à son nom de la part de l’administration et non par l’attestataire!; dans les véhicules ce sont des copies de licenses certifiées conformes correspondant aux véhicules indiqués, voir cet article 3 En étant gestionnaire de transport et commissionnaire de prestation externe, est-ce possible d’avoir aussi ses propres camions pour exercer l’activité de transporteur et de commissionnaire ? >>> RE Avant de poser ce type de question et d’autres, il serait souhaitable de faire une recherche sur le site, widget “recherche” ou Search en haut de la page ! Ce sujet a déjà été traité par cet article Non si l’entrepreneur est lui-même attestataire, il n’a besoin de personne pour diriger son entreprise et avoir l’agrément de l’administration et donc sa licence transport! Je pense que vous n’avez pas compris ce qu’est un gestionnaire transport prestataire de services ce n’est pas du tout un chauffeur mais un titulaire assumant des fonctions techniques et de management et non de chauffeur… Lisez avec plus d’attention mes articles et faites des recherches sur mon site par les mots clés! Chauffeur c’est autre chose et n’a rien à voir avec vos commentaires précédents… On se demande ce que vous voulez! Vous voudriez être quel type de chauffeur, VL, Pl? Vous pourriez en effet être chauffeur en tant que auto entrepreneur pour une société de transport marchandises ou voyageurs, mais pas en tant que chauffeur VTC sauf si vous avez le diplôme de VTC. Allez à mon article chauffeur indépendant, voir mot clé… Aguera 18 mars 2018 at 22 h 00 min Mais toutes les entreprises de transport ont un gestionnaire ou un prestataire et je peux donc offrir mes services de chauffeur si j’ai le statut d’auto-entrepreneur à condition de facturer à la tâche et non pas à l’heure et de ne pas avoir un seul client si mes informations sont bonnes merci pour votre réponse cordialement C’est la même chose sous différentes formulations suivant que l’on privilégie l’aspect statut de l’entrepreneur ou son aspect fiscal… Bonjour, Attention ne pas confondre transporteur qui fait du transport pour compte d’autrui, et gestionnaire transport qui effectue une prestation pour un transporteur ! Le transporteur peut exercer s’il est lui-même attestataire de capacité transport. S’il ne l’est pas, c’est là qu’il peut faire appel à un gestionnaire transport salarié ou prestataire suivant certaines conditions. La fonction de gestionnaire transport nécessite bien entendu d’être attestataire de capacité transport ! aguera 18 mars 2018 at 17 h 59 min En effet je compte me mettre a mon compte en auto entrepreneur ou en micro entreprise je ne sais pas encore il faut que je me renseigne cdlt ! aguera 18 mars 2018 at 17 h 57 min Bonjour j ai mal compris, peut on être gestionnaire transport prestataire de services extérieurs sans capacité et exercer du transport de marchandise pour le compte d autrui ? cdlt Bonjour, Vous êtes dans quel département? Il y a deux points qui me paraissent curieux dans votre affaire 1 Pourquoi êtes-vous allé au greffe du TC, alors qu’il faut aller au Centre de Formalités des entreprises à la CCi dont vous dépendez. Elle procède aux inscriptions au RC et fait suivre les documents aux diverses administrations ? 2 Avez-vous bien présenté votre demande ou non? la demande est de se faire inscrire comme auto entrepreneur et l’objet de l’activité est gestionnaire transport pour le compte des entreprises de transport, non l’inverse comme vous semblez l’avoir fait à savoir demander à être inscrit comme gestionnaire transport! En plus il ne fallait pas parler de “Gestionnaire Technique”, Attention à ne pas tout mélanger dont les termes, de formuler sa demande au bon endroit et de bonne manière! Allez à la CCI… Max 6 mars 2018 at 0 h 39 min Bonjour, j’ai fait une demande pour m’inscrire en tant que gestionnaire prestataire de service extérieur transport, statut auto-entrepreneur. La greffière m’a demandé un agrément, la dreal m’a dit qu’il ne fallait pas d’agrément,car je ne dispose pas de véhicule, il ne s’agit que de gestion. Je retourne vers le tribunal de commerce pour les informer de cette information. La dame du tribunal de commerce me dit, que l’inscription en tant que gestionnaire technique ne se fait pas chez eux, car ce n’est pas de nature commerciale et qu’il faut voir ça avec l’urssaf. Cela me semble étrange pouvez-vous m’éclairer davantange SVP? Merci Leave A Comment Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Titre Page load link Pour connaître et exercer mes droits, notamment pour annuler mon consentement, je consulte la politique de vie privée en cliquant ici Le Mardi 23 août 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" le BLOC complet ici _________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier et le tableau de correspondances dispositions modifiées / dispositions consolidées ICI 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 2 mai 2022 à 16h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet 1er mars à 18h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici Site internet "service public" ici 3 janvier 2022 à 11h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. 5 janvier 2021 à 16h 2 nouveaux imprimés CERFA avec leur notice explicative là 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Généralités Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste, pour une entreprise, à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes. Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories Les transports publics collectifs Les services réguliers et à la demande Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs ; Les liaisons de 100 km et moins sont soumises à régulation. Les services occasionnels Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les transports publics particuliers Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni des services privés de personnes ? Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues Les services privés de transport Sont considérés comme des services privés les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. A l’exception du transport de leur personnel organisé par les collectivités, entreprises ou associations , les services privés de transport sont exécutés gratuitement. Une profession réglementée Au niveau européen Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants. Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; Le règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006. Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés au 1er janvier 2017 dans la partie 3 réglementaire » du code des transports. Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Article R3113-1 Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut être obtenue par trois voies différentes L’examen l’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. L’expérience professionnelle L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 Les diplômes seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier peuvent bénéficier de cette équivalence. Cette décision publiée au BO du 31 décembre 2021. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ; Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en dérogatoire, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation Généralités concernant les professions de transporteur routier Outre les règlements européens précédemment cités et les nouveaux articles dans la partie réglementaire du code des transports, il existe un certain nombre d’arrêtés d’application. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Paquet routier et FAQ Pour toute question relative à l'application du paquet routier Attention cette boîte aux lettres s’adresse aux questions relatives au paquet routier ». On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Établissement Gestionnaire de transport Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement dont la liste figure dans ce lien. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Sièges des jurys d’examen 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Liste des centres d'examen => le PDF complet Renseignements concernant la liste des sièges des jurys d’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Formation et Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" Le décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011a institué une attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier léger » de personnes. Décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 Les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel Transport » expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEA, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente. La formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Imprimés CERFAS 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française. Site officiel de l’administration française Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Services librement organisés Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de personnes Vous n’êtes pas capacitaire afin de vous enregistrer au registre des transporteur de la DREAL vous avez besoin d’un capacitaire gestionnaire de transport qu’il soit interne ou externe à la société pour obtenir les autorisations nécessaires pour début votre activité de transporteur. Notre équipe s’occupe pour vous de cette formalité et vous oriente vers la meilleure solution. Nous pouvons aussi vous trouver un gestionnaire de transport. Contactez nous!

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